la non-rétrocession de la redevance minière par le gouvernement congolais conformément à ... de 28.633.742 USD sur 54.791.867 USD de redevance payée par l'entreprise au trésor national, dont 17.896.089 USD au chef-lieu de la province, et 10.737.653 USD à l'entité concernée par

J'ai l'honneur de vous transmettre pour exécution Obiet en annexe de In présente le DECRET NO 23/32 du 26 Joùt 2023 précisant les modalités de recouvrement reférencee lettre au regard de redevance mimère et de répartiuon dc N/Réf F.S/MKN du 18 Septembre 2023 du Directeur de Cabinet de Son Excellcncc Madame la Nlinistre des …

L'absence des déclarations de la redevance minière de pour certaines entreprises concernant notamment les quotités de 15% et de 10% dues aux ETD et au FOMIN. Entreprise. Thème. Fiscalité minière; Transparence des Industries Extractives; Type de document. Rapports et analyses;

copy_of_exportation_redevance_mois_de_fevrier_2021.pdf Copy_of_EXPORTATION_REDEVANCE_MOIS_DE_JANVIER_2021.pdf Ces tableaux statistiques présentent les productions mensuelles par entité de traitement, par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le premier …

Ce texte alloue 11% de la redevance minière au Fonds chargé d'appui à l'accès à la justice, à la réparation, à l'autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit (FONAREV). dispositions antérieures contraires à ladite Loi, notamment la répartition originelle de la redevance minière.

Hier le gouvernement du Parti Québécois annonçait un nouveau régime de redevances minières. Cette proposition dite « hybride » s'inspire de deux systèmes de redevances …

Depuis 2018, les entités territoriales décentralisées et les provinces minières de la RDC perçoivent la redevance minière à la source. C'est l'une des conséquences positives du code minier tel que révisé en 2018. Malheureusement, la gestion de l'argent de la redevance minière demeure obscure et mystérieuse.

sont assujetties au versement de la redevance minière aux Entités Territoriales Décentralisées. L'aticle 242 de la même loi définie la clef de répartition de la redevance minière entre le pouvoir central (50%), la province (25%), les ETD (15%) et 10% pour les générations futures. Suivant cette clef

Article 242 : De la répartition de la redevance minière. La redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d'exploitation à raison de : - 50 % acquis au Pouvoir …

Alors qu'au premier semestre de 2023, la province a exporté 312 778,48 tonnes de cuivre. Ce qui représente une hausse sur les exportations de 3 %. Alors que la redevance minière a accusé une baisse de 66 %. Lire aussi: KCC :entre 90 et 200 millions USD de manque à gagner de 2019 à 2020 sur le paiement de la redevance minière Le …

de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière perçues par les Provinces et les ETD. Ils appellent à l'adoption des règles spécifiques sur l'allocation de ces fonds et des mécanismes de solidarité provinciale afin de d'assurer que ces fonds contribuent prioritairement au

EXPORTATION_REDEVANCE_MOIS_DE_JUILLET_2021.pdf; Ces tableaux statistiques présentent la valeurs des exportations par entité de traitement, par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière constatée et liquidée par entreprise pour le 3ème trimestre 2021 dans la province du Haut-Katanga.

En 2020, une commission parlementaire de l'assemblée provinciale du Haut-Katanga a conclu sur une gestion qui « laisse à désirer », en parlant de la redevance minière. Selon les statistiques de la division provinciale des mines, au moins 15.706.102,48 dollars américains ont été versés au terme du mois d'octobre 2019, pour …

Le code minier révisé le 18 mars 2018 avait instauré le système de paiement direct aux provinces et entités territoriales décentralisées, (ETD) des quotités de 25 % et de 15 % de la redevance minière et créé ainsi un fonds de minier des générations futures, Fomin. Malheureusement sur terrain ces dispositifs ne sont pas respectés. […]

Impôts et taxes appliqués au secteur minier. En dehors de l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent dans le secteur minier au Cameroun sont soumises à un régime fiscal particulier. La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. la fiscalité minière d'aval.

Selon les données compilées par Le Devoir, les minières ont versé un milliard de dollars de redevances depuis 2009, tandis que la valeur des minerais tirés du sol dépasse les 54 milliards ...

La redevance minière La redevance minière taxe la valeur du minerai. Depuis 2003, tous les minerais au Sénégal supportaient une redevance minière unique de 3% de la valeur carreau-mine. Depuis 2016, le taux est différencié selon le minerai. Pour l'or, ce taux est de 5% de la valeur marchande (à l'intérieur)

Mesures de supports et d'accompagnement Nécessité de découvrir de nouveaux ... Argent 19e au monde 1er en Afrique Fluorine 7 eau monde 2 en Afrique ... La redevance minière 3. Title: Présentation PowerPoint Author: jabrane slimani Created Date: 9/7/2021 9:48:12 AM ...

Redevance. Une redevance 1, royalty 2, 3 ( plur. : royalties 4, 5) ou royaltie 4 est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ( brevet, droit d'auteur, droit des marques, mine, terre agricole, etc.) ou d'un droit d'usage d'un service. Le calque « royautés » est parfois utilisé 4 mais est ...

Dans le cadre du suivi des recommandations issues du Rapport ITIE-RDC 2014 et de la préparation de la validation de la RDC de 2017, le Comité Exécutif de l'ITIE-RDC a recruté le Cabinet KPMG comme Consultant pour une étude sur les pratiques en matière d'application des taux et des modalités de répartition de la redevance minière …

Cinq principaux problèmes ressortent dans la gestion et l'affectation de la redevance minière dans les trois entités-infranationales qui constituent l'échantillon de cette étude. Il s'agit de : manque de …

Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu'il y a superposition des ETD dans les zones urbaines.

DE LA REDEVANCE MINIERE AU LUALABA (DE JANVIER A MAI 2021) Selon l'atile 242 du Code minier de 2018, les entreprises minières versent 15 %2 de la redevance minière dans les comptes des ETDs du ressort desquelles elles opèrent, ceci dans le but de contribuer au développement communautaire. ...

Depuis que la communauté locale de la commune de Ruashi à Lubumbashi a commencé à percevoir la redevance minière, de multiples réalisations sont déjà visibles. De quoi enchanter la population locale qui ne demande qu'à bénéficier des richesses de sa province. Ce constat a été fait par un groupe de journalistes venus de Kinshasa lors […]

« C'est quand même 1,8 milliard de dollars de contributions aux coffres de l'État en 2020, incluant 632 millions (M$) de redevances minières, calcule Josée …

L'article 241 du Code Minier stipule que « le taux de la redevance minière sont de : 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; 1% pour les minéraux …

Se posant en défenseur des sociétés minières et du nouveau code minier – en vigueur en République démocratique du Congo – le Président en exercice de la chambre des mines de la FEC, le mandataire en mines Louis Watum, a indiqué que la redevance minière pour le Haut-Katanga et le Lualaba a atteint le plafond de 650 …

La RDC vient de tripler le taux de redevance du cobalt et du coltan qui passe de 3,5 à 10% conformément au nouveau code minier. La décision est contenue dans un arrêté signé mardi par le ministre des Mines. Elle intervient après un décret du premier ministre daté du 24 novembre qui déclare le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite …

Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement …

[3] Rapport thématique ITIE-RDC, Etat des lieux de la collecte et affectation des recettes de la redevance minière ainsi que. de la rétrocession de 10% des recettes pétrolières de égorie B aux provinces productrices. Exercices 2018-2019 et 1er. Semestre 2020, Avril 2021, pages 42-43, disponible sur

source des 40% de la redevance minière et son éclatement au niveau local pour booster le développement des entités territoriales décentralisées et affermir la décentralisation financière. C'est ainsi que désormais, les ETD affectées par les projets miniers se voient …

Comme nous le verrons dans la section suivante, la clé de partage de la redevance minière est de 50 % pour le gouvernement central, 25 % pour la province, 15 % pour …

Le calcul de la quantité de gravier au m3. Le volume de gravier nécessaire se calcule en multipliant la surface de l'allée par l'épaisseur désirée de gravier. Comment calculer un volume en m3 ? Il suffit de convertir les m2 en m3. La formule est la suivante : Volume (en m 3) = Surface (en m 2) x Épaisseur (m).

En effet, par exemple, la loi ne prévoit tout simplement pas de mesures garantissant aux communautés locales le bénéfice de la recette que la redevance minière génère. Face à l'État, les instances locales ne disposent ainsi d'aucun moyen de recouvrement de la manne financière existante, la loi ne contraignant d'ailleurs pas l ...

Toutefois, le rapport de ces ONG signale l'absence de règles claires de transparence dans la gestion et l'allocation des quotités de 25% et de 15% de la redevance minière. Ce qui fait que la majeure partie de ces fonds, notamment ceux des ETD, est allouée à la réalisation des projets qui ne cadrent pas forcément avec les …

De 2018 au 1er semestre 2020, la redevance minière payée par les entreprises œuvrant dans ce secteur au Trésor public, au Fonds Minier pour les Générations futures (FOMIN), aux Provinces et Entités territoriales décentralisées (ETD) s'élève à 951,42 millions de dollars américains. Sur le montant total payé par les …