La redevance est basée sur le chiffre d'affaires total annuel (sans TVA) que l'assujetti a déclaré à l'AFC sous le chiffre 200 des décomptes TVA de l'année précédente (pour le calcul de la redevance de l'année 2019, c'est le chiffre d'affaires concernant l'année 2017 qui sert de base; cf. art. 93, al. 1, ORTV).
Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Publics concernés : personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Tous les mois, la carrière Prat à Lavastrie, fait appel à des spécialistes du tir de mine pour extraire près de 150.000 tonnes de basalte par an. 150.000 tonnes de basalte extraites par an à ...
nom féminin. xiiie siècle. Dérivé de redevoir. Ce que l'on doit acquitter à des termes fixes. Redevance en nature, en argent. Redevance mensuelle, annuelle. Être tenu, astreint à une redevance. Toucher, percevoir des redevances. Terre grevée d'une redevance. Le loyer constitue une redevance due par le locataire au propriétaire.
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : – Redevance pour pollution de l'eau d ...
Définition ancienne de REDEVANCE s. f. Charge qu'on doit payer annuellement, à l'occasion de quelques fonds qu'on possede, soit en argent, soit en grains, soit en corvées, en offices personnels. Ce qui fait estimer une Seigneurie, c'est quand on luy doit plusieurs sortes de redevances. Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l ...
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les …
Redevance pour pollutions diffuses. La liste des substances contenues dans les produits soumis à redevance est mise à jour pour 2017. La redevance pour pollutions diffuses frappe les substances classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses …
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la …
REDEVANCE POUR USAGE DE NOM PATRONYMIQUE. Si la déduction des redevances pour usage de nom patronymique est admise, encore faut-il que la redevance versée soit nécessaire à l'exploitation. L'utilisation à des fins commerciales d'un nom patronymique par une société, notamment au sein d'une marque, peut donner lieu …
La liste des matières actives soumises à la redevance pour pollution diffuse a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2022. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2023. Les substances sont réparties en …
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Redevance pour pollution d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel (Formulaire 13739*04) » sera mise …
La semaine dernière, les agents de l'Office européen de lutte antifraude (Olaf), un organisme indépendant de la Commission européenne, qui a pour mission de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne étaient à La Réunion dans le cadre de leur enquête. Ces derniers temps, le chantier alimente les débats dans les espaces …
En 2021, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer. Rappelons que ce prix demeure inchangé par rapport à 2020. Il est même supérieur de 1 euro en 2019. La détention d'un téléviseur revient donc à 11,50 €/mois, soit un peu plus qu'un ...
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Au sens de la …
5. ÉTABLISSEMENT DU FONDS. Le conseil décrète, par le présent règlement, la constitution d'un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies …
Définition de Redevance : En droit privé, une redevance est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques. Royalty est, pour qui préfère …
REDEVANCE, subst. fém. A. − Somme devant être payée à échéances fixes à titre de rente ou de dette. Le duc de Bourbon fut si frappé de cet événement, qu'il se rendit à la châsse de saint Julien, premier évêque du Mans, déclara lui et ses descendans hommes et vassaux de monseigneur saint Julien, et lui consentit une redevance de ...
Ce taux de 0,60 euro par mètre carré illustre la nette progression de la redevance d'archéologie préventive depuis quelques années. Celle-ci était en effet de …
Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique jusqu'au 8 novembre, pour mettre à jour la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses, au titre de l'année 2022. La liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses est mise à jour chaque année. ©J.-B. Nadeau.
L'article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu'il prévoit qu'elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait. par Guy …
Le présent guide d'application a pour objectif de fournir des notes explicatives concernant les articles du Règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (chapitre Q-2, r. 42.1). Il a fait l'objet d'une mise à jour à la suite des modifications apportées au cours de 2013 aux articles 4, 8 et 12 ainsi que l'ajout
Redevance d'assainissement non collectif : les tarifs. Contrairement à la redevance d'assainissement collectif qui dépend de la consommation en eau des usagers, la redevance d'assainissement non collectif sert en partie à couvrir les charges du SPANC pour effectuer les contrôles et l'entretien des installations.Pour les visites de contrôle, …
Nice-Matin (Nice Littoral et Vallées) Saint-andré-de-la-roche : fin de la carrière en 2025 ? La société d'exploitation a demandé un « délai » d'un an pour finir d'exploiter la carrière et réaménager le site. Ce serait la fin des tirs de mine, mais pas de toutes les activités. - A. L. [email protected].
Publié le 12/11/2020. L'agence de l'eau Adour-Garonne perçoit des redevances concernant la pollution de l'eau, la modernisation des réseaux de collecte, les prélèvements sur les ressources en eau et toute activité ayant un impact sur les milieux aquatiques, c'est notamment le cas des activités économiques comme l'industrie, l ...
Redevance télé : suppression depuis 2022, calendrier et remboursement. La contribution à l'audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance tv ou télé, est supprimée depuis 2022, pour tous les foyers fiscaux. Jusqu'à présent, cette redevance de 138 euros était payée chaque année au mois de novembre.
Le taux de la redevance est fixé à 0,0025 $ par mètre cube d'eau utilisé, à l'exception de l'eau utilisée pour les activités suivantes pour lesquelles le taux de la redevance est fixé à 0,07 $ par mètre cube d'eau utilisé : 1° la production d'eau en bouteilles ou dans d'autres contenants, que cette
La redevance télé, ou contribution à l'audiovisuel public, existe depuis 1949. Le principe en est simple : chaque Français détenteur d'un poste de télévision la paye. Cet impôt vise à financer une partie du budget de la télé publique. D'abord la RTF, à partir de 1954, puis l'ORTF, dix ans plus tard. En 1967, Jacques-Bernard ...
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation. Article 1. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions ...
Les quelque 500 000 touristes qui visitent bon an, mal an la bucolique ville de Percé n'auront plus à payer une redevance touristique récemment mise en place par la municipalité gaspésienne ...
Redevance média. La loi oblige les ménages établis en Suisse et les entreprises y ayant leur siège à payer la redevance média. Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision. Serafe AG. OFCOM.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Liens relatifs Liens relatifs. Article 2. Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l ...
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L'exploitation des carrières suscite de nombreux impacts sur l'environnement : dégradation des paysages, modification des habitats naturels et …
B. −,,Droit perçu sur les usagers d'un service public par le gestionnaire de ce service public et généralement proportionnel au service rendu`` ( Favr.-Vettr. 1981 ). Synon. contribution, impôt, taxe.Collecter, payer, s'acquitter (d')une redevance; forte, modique redevance; redevance téléphonique; redevance pour droit d'usage d'un ...
Prix indiqué sous réserve de modifications; Redevance municipale de 0,64 $/Tm incluse; Frais minimum de chargement de 40,00 $ Frais hivernaux 1,25 $/Tm …